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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 12 mai 2026, n° 26/01648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01648 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FSQ – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 29.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 03.05.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [M] [T]
née le 27 Juin 2006 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 07 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 07 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.05.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [C] Silas en date du 11.05.2026. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [M] [T] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 11.05.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 12 Mai 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Astrid FREYCHETle 12 Mai 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [M] [T] le 12 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 12 Mai 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 12 Mai 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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