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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

29 Novembre 2024

N° RG 23/00307 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GM7O

Minute N° :

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente

Assesseur : Monsieur V. MINIERE, Assesseur Employeur

Assesseur : Monsieur Y. GEORGEAIS, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Monsieur J-M. BOUILLY, Greffier

DEMANDEUR :

M. [I] [G]

Villesue

45190 CRAVANT

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE :

MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE

Service Contentieux

5 rue Chanzy

28037 CHARTRES CEDEX

représentée par Mme [F] [H] selon pouvoir régulier du 20 septembre 2024

A l’audience du 27 Septembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier du 27 juin 2023 reçu au greffe le 3 juillet 2023, Monsieur [I] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la MSA Beauce Coeur de Loire en date du 4 avril 2023, ayant confirmé le redressement d’assiette notifié par lettre d’observation du 3 juin 2021.

Par courrier reçu au greffe le 18 décembre 2023, les ayants-droits de Monsieur [I] [G] ont porté à la connaissance du Tribunal l’information du décès de ce dernier, survenu le 5 août 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 26 janvier 2024, 22 mars 2024, 24 mai 2024 et en dernier lieu à l’audience du 27 septembre 2024, pour citation et comparution des ayants-droits de Monsieur [I] [G].

A l’audience du 27 septembre 2024, les ayants-droit de Monsieur [I] [G] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

La MSA Beauce Coeur de Loire comparaît dûment représentée. Elle fait valoir que le recours de Monsieur [G] est devenu sans objet du fait d’une régularisation et d’une annulation du redressement.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera précisé que la MSA Beauce Cœur de Loire justifie avoir régulièrement mis en la cause les ayants-droits de Monsieur [I] [G] par la signification d’une citation adressée à l’indivision successorale de Monsieur [I] [G] par commissaire de justice le 17 avril 2024.

L’article 370 du code de procédure civile dispose : « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

— la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;

— le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. »

L’article 373 du code de procédure civile précise : « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation. »

En l’espèce, Monsieur [I] [G], requérant initial, est décédé en cours de procédure.

La MSA Beauce Cœur de Loire justifie avoir fait cité par acte de commissaire de justice les ayants droits de Monsieur [I] [G] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, pour l’audience du 24 mai 2024 à 10 heures, aux fins de reprise de l’instance engagée par leur auteur.

Par courriel du 20 mai 2024, Madame [E] [G] sollicitait le renvoi de l’examen de l’affaire pour indisponibilité professionnelle. L’affaire était donc renvoyée à l’audience du 29 septembre 2024 à laquelle aucun des ayants droit de Monsieur [I] [G], portant valablement appelés en la cause, n’a comparu.

En conséquence, il convient de constater que le recours formé par Monsieur [I] [G] n’est pas soutenu.

Or, il résulte de l’article R124-10-4 que la procédure suivie devant le Pôle social, saisi d’un recours formé en application des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, est la procédure orale.

Il doit être également rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (rappr. Cass, Civ 2ème, 19 décembre 2013, n° 12-28.075).

Le Tribunal n’est en l’espèce saisi d’aucun moyen ou argument à l’encontre de la décision critiquée de la Commission de recours amiable de la MSA Beauce Cœur de Loire dont le caractère infondé n’est donc pas démontré.

Il y a donc lieu de rejeter le recours formé.

Il sera observé en tout état de cause que la MSA Beauce Cœur de Loire ne forme aucune demande reconventionnelle en paiement dans la mesure où elle a informé le Tribunal, par courrier du 30 août 2024, que le dossier de Monsieur [I] [G] avait été régularisé et le chef de redressement annulé, de sorte que le recours était devenu sans objet.

Eu égard à l’issue du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par défaut et en premier ressort mis à disposition au greffe,

REJETTE le recours formé par Monsieur [I] [G] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la MSA Beauce Coeur de Loire en date du 4 avril 2023, ayant confirmé le redressement d’assiette notifié par lettre d’observation du 3 juin 2021,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé en audience publique le 27 Septembre 2024 et rendu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.

Le greffier

J-M. BOUILLY

Le Président

E. FLAMIGNI