DOSSIER N° RG 25/02556 – N° Portalis DB2H-W-B7J-237D

Jugement du :

06/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GLH

Expédition délivrée

le :

à : Madame [Z] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis 2 place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – 69003 LYON

représentée par Mme [N] [G] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Z] [Y],

demeurant 16 rue Dumont d’Urville – 69004 LYON

comparante en personne

citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 12 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 21/11/2025

Date de la mise en délibéré : 06/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20/12/2018, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Z] [Y] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 16 rue dumont d’Urville, 69004 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 451,01 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Z] [Y] un commandement de payer la somme de 8963,40 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 12/05/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Z] [Y] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Z] [Y] ,condamner Madame [Z] [Y] à lui payer :la somme de 4407,77 euros selon état de créance arrêté au 21/11/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Z] [Y] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

[Z] [Y] comparaît en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Z] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Z] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/02/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président