Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ML

N° RG 25/02881 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3B4D

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

S.A. d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE

C/

[C] [Y]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 2],

[Adresse 3]

représentée par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [C] [Y],

[Adresse 4]

comparante en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/02881 SA D’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE / [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 janvier 2023, la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [C] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer de 453,71 euros, outre 128,31 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a fait délivrer à Madame [C] [Y] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 656,18 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a fait citer Madame [C] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [C] [Y] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 940,78 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 10 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

A l’audience du 8 janvier 2026, la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE actualise sa demande à la somme de 2 818,98 euros, arrêtée au 6 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Madame [C] [Y] sollicite des délais de paiement suspensifs à hauteur de 70 euros en plus du loyer courant. Elle est seule avec son fils et vient d’être licenciée. A son installation elle a dû emprunter pour meubler son appartement et n’a actuellement aucune autre dette.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Madame [C] [Y] à payer à la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE la somme de 2 818,98 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 sur la somme de 1 656,18 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame [C] [Y] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [C] [Y] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [Y] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [C] [Y] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Madame [C] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 14 novembre 2024,

CONDAMNE Madame [C] [Y] à payer à la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE la somme de 2 818,98 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 sur la somme de 1 656,18 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

RG 25/02881 SA D'[Adresse 6] / [Y]

AUTORISE Madame [C] [Y] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 70 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [C] [Y] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE à faire procéder à l’EXPULSION de Madame [C] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [C] [Y] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE Madame [C] [Y] à payer à la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Madame [C] [Y] à payer à la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Madame [C] [Y] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE