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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 7 mai 2026, n° 25/04752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/04752 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TBH
Minute : 26/1789
du 07 Mai 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société AUTOGLASS FRANCE,
[Adresse 2] – [Localité 2]
ayant pour avocat Me Jordan MICCOLI, avoca au barreau de GRENOBLE, non comparant
A
DEFENDEUR
Monsieur [T] [V],
[Adresse 3]
représenté par Me Manon HOUTIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1210
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 août 2025
Vu les conclusions de la société AUTOGLASS FRANCE reçues le 6 mai 2026,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
Constate que le défendeur a accepté ce désistement,
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 7 mai 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
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