Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 13 mars 2026, n° 26/00921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/00921 – N Portalis DB2H-W-B7K-36XG
Ordonnance du : 13 Mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] en date du 10.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] en date du 02.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [Y] [M]
née le 27 Octobre 1982 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 09 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Y] reçue au greffe le 09 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [I] [D] du 09.03.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [Y] [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Amélie LACALM, avocat de permanence, représentant Madame [Y] [M],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [D], médecin de l’établissement, en date du 09.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [M] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Y] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 13 Mars 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 26/00921 – N Portalis DB2H-W-B7K-36XG
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Amélie LACALMle 13 Mars 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] pour notification à Madame [Y] [M] le 13 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] le 13 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 13 Mars 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2026.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Gauche ·
- Courriel
- Loyer ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Contentieux
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Pourvoi ·
- Dossier médical ·
- Adresses ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion
- Hôpitaux ·
- Souffrances endurées ·
- Privé ·
- Titre ·
- Hospitalisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Épouse ·
- Tentative ·
- Resistance abusive ·
- Conciliateur de justice ·
- Demande en justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délai de grâce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Expulsion ·
- Asthme ·
- Exécution ·
- Juge
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Adresses
- Employeur ·
- Réception ·
- Date certaine ·
- Délai ·
- Maladie ·
- Observation ·
- Courrier ·
- Principe du contradictoire ·
- Information ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Contrats ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grâce ·
- Dette ·
- Délais ·
- Carolines ·
- Versement ·
- Chèque ·
- Possession
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.