COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00803 – N Portalis DB2H-W-B7K-35TC

Ordonnance du : 12 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.09.2025 portant rectification d’erreur matérielle contenue dans l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 10.09.2025 conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 18.09.2025,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.02.2026 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [G] [B]

né le 07 Avril 1997 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [G] [B] assisté de Maître Coraline PINAR, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil du patient conclut à l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation en soins contraints de ce dernier aux motifs de ce que les certificats médicaux présentent le même argumentaire et que l’avis médical d’avant audience n’est pas assez circonstancié ;

Attendu qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, les moyens ne sont pas fondés et doivent être écartés ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [I], médecin de l’établissement, en date du 02.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique et en 1er ressort,

Rejetons les moyens présentés ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 12 Mars 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/00803 – N Portalis DB2H-W-B7K-35TC

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 12 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [G] pour notification à Monsieur [G] [B] le 12 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [G] le 12 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 12 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Mars 2026

Le Greffier,