Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 sept. 2024, n° 23/15056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15056
N° Portalis 352J-W-B7H-C24YI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Sophie BILSKI CERVIER
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le GRIFFATON & MONTREUIL, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représenté
***
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Novembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Monsieur [E] [R] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire
Faite et rendue à Paris le 25 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Sécurité ·
- Partie
- Expertise ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Oxygène ·
- Extensions ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Structure ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Réalisation ·
- Preneur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Dol ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Avis ·
- Consignation
- Divorce ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant majeur ·
- Code civil ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Clause
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Délivrance ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Copie ·
- Algérie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Gaz ·
- Environnement ·
- Dommage ·
- Constat ·
- Responsabilité sans faute ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Parc ·
- Référé ·
- Bois ·
- Document ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Délai ·
- Archives
- Décès ·
- Télétravail ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Lieu de travail ·
- Enquête ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Autopsie ·
- Tribunal judiciaire
- Lettre de mission ·
- Expertise ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Location-gérance ·
- Situation économique ·
- Sociétés ·
- Durée ·
- Gérance ·
- Procédure accélérée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.