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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 27 avr. 2026, n° 26/00688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00688 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34CV
AFFAIRE : [L] [H] C/ S.A.R.L. TCLR A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
né le 02 Janvier 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TCLR A
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 27 Avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 18 Mars 2026, Monsieur [L] [H] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. TCLR A.
A l’audience de ce jour, Maître [D] [O] a, pour Monsieur [L] [H], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation ainsi que de l’instance et de l’action.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d’instance et de l’ action à l’encontre de la S.A.R.L. TCLR A et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [L] [H] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DONNONS acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d’instance et de l’action à l’encontre de la S.A.R.L. TCLR A.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00688 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34CV et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Monsieur [L] [H] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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