DOSSIER N° RG 25/03825 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3JS5

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

BNP PARIBAS,

C/

[X] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Florence CHARVOLIN

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens – 75009 PARIS

représentée par M^e Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1086

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [M], demeurant 15 rue du Mail – 69004 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/12/2025

Date de la mise en délibéré : 09/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 19/11/2024, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [X] [M] en paiement de sommes à raison de deux contrats de crédit impayés.

Bien que régulièrement assigné à l’étude du Commissaire de Justice, Monsieur [X] [M] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/12/2024 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 10/03/2026, prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 29/03/2022, Monsieur [X] [M] a souscrit un crédit pour un montant de 59 355,72 € remboursable en 108 mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

Le même emprunteur a souscrit le même jour un prêt portant sur la somme de 50.000 euros payable en 108 mensualités.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 10/06/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 50 185,95 €.

S’agissant du second prêt, une somme de 42 934.50 euros reste due.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment les contrats de prêt, les tableaux d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 50 185,95 €, assortie des intérêts au taux contractuel de légal à compter du 22/01/2024. La somme de 42 934.50 euros sera aussi due selon les mêmes conditions. Il convient de condamner Monsieur [X] [M] au paiement de ces sommes.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de ces sommes, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civi.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [X] [M], qui perd le procès, à la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 500,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Condamne Monsieur [X] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 50 185,95 €, assortie des intérêts au taux de légal, à compter du 22/01/2024 au titre du prêt 02510 00060531688 34 ;

Condamne Monsieur [X] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 42 934.50 €, assortie des intérêts au taux de légal, à compter du 22/01/2024 au titre du prêt 3004 02510 00060531691 34 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [X] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [X] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT