TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00952 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CC

Minute N° 24/OR202

Objet du recours :

CRA implicite

Contestation décision du 12/07/2024 d’arrêt de versement des IJ

Ordonnance de la mise en état rendue le 25 OCTOBRE 2024 par Madame [R] DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Madame [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

EN DEFENSE

[5]

[Adresse 6] [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Par recours en date du 27 septembre 2024, Madame [R] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour contester le rejet implicite par la Commission de Recours Amiable, saisie le 2 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa réclamation après que la [5] lui ait notifié, par lettre du 12 juillet 2024, une impossibilité de versement de ses indemnités journalières au-delà du 31 décembre 2021 .

Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par mail du 8 octobre 2024, Madame [R] [V], préablement informée d’une régularisation du versement de ses indemnités journalières, informe qu’elle se désiste de l’instance .

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de Madame [R] [V]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, Madame [R] [V] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame DUFOURD, Magistrate, statuant comme juge de la mise en état, assistée de Madame DORVAL, Greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans les quinze jours suivant sa notification,

Constatons le désistement de Madame [R] [V],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00952 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CC,

Condamnons Madame [R] [V] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame DORVAL, Greffière.

La greffière La présidente