COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01808 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRR

Ordonnance du : 27 Mai 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 01.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 06.05.2026,

Concernant :

Monsieur [V] [N]

né le 09 Août 1975 à [Localité 3]

Vu la saisine par requête du 12 Mai 2026 de Monsieur [V] [N], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 2] reçue au greffe le 18 Mai 2026en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.05.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [N] assisté de Maître Julie SENETERRE-BRIOUDE, avocat de permanence,

Attendu que Monsieur [V] [N] reprend à l’audience les arguments développés dans ses courriers adressés à la juridiction et expose son souhait de voir son hospitalisation sous contrainte levée compte tenu des difficultés rencontrées avec les soignants et plus particulièrement avec un médecin ;

Attendu que le Conseil de Monsieur [V] [N] ne soulève aucune irrégularité ;

Attendu qu’il est attesté par le certificat motivé avant audience du Dr [A] [Q] [I], médecin de l’établissement, en date du 26.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [N] doit se poursuivre nécessairement en ce qu’il “présente des idées dléirantes à thème de persécutionet spoliation de la part de sa famille, de toute puissance et mégalomaniaque, à mécanisme intuitif et interprétatif, à adhésion quasi totale. Il associe aussi un syndrome dysexécutif, une perpléxité anxieuse et l’absence de toute activité sociale efficace. Anosognosique, le patient s’oppose à la prise en charge qu’il estime illégitime et menaçante “ ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, aucune irrégularité procédurale n’étant relevée ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [V] [N] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Mai 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/01808 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRR

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence le 27 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Monsieur [V] [N] le 27 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 27 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 27 mai 2026

Monsieur [V] [N] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 27 mai 2026 – N° RG 26/01808 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRR

Le ______________ Signature de Monsieur [V] [N] : __________________________

NOM……………………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE……………………………..…

NOM……………………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE………………………………

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.