Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01254

TJ Lyon 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01254
Numéro(s) :	26/01254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne DE FILIPPIS
Parties :	La S.A. ALLIADE HABITAT SA D' HLM, Me

Texte intégral

DOSSIER N° RG 26/01254 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4B43

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [E],

demeurant 5 rue des Pierres Plantées

69001 LYON

non comparant, ni représenté

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :

04/05/2026

Vu le jugement n° 25 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 13/02/2026,

Vu la requête de La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 20 Mars 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 03/04/2026, Monsieur [G] [E] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une omission de statuer en ce que le dispositif ne reprend pas la suppression des délais évoqués dans les motivations;

Attendu que le jugement du 13/02/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 25 du 13/02/2026 est rectifié comme suit :

Dans le dispositif en page 4 il devra être ajouté les paragraphes suivants :

— SUPPRIMONS le bénéfice du sursis à expulsion du fait de la période hivernale mentionné au 1er alinéa de l’article L 412-6 du code des procédure civiles d’exécution.

— DISONS que le délai prévu au premier alinéa de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas en l’espèce.

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT