COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01132 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVOU

N° Minute : 25/856

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Décembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 8], demeurant [Adresse 10]

Comparant par Mme [U], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [D]

né le 27 Novembre 1991 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 7]

Comparant et assisté de M^e Marine BENOIT-LIZON, avocat commis d’office.

REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR : ATMP DU VAR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et ayant fait des observations par écrit.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Z] [D] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 13 août 2025 à la demande d’un tiers – l’AMTP du Var, mandatée judiciairement pour assurer sa protection – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique – au [Adresse 5] [Localité 9].

Suivant décision du 22 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [Z] [D].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [Z] [D] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [Z] [D] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 3212-7 posent l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Les certificats médicaux mensuels sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [Z] [D] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

L’avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [Z] [D], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été admis pour troubles schizophrénique, dégradation de l’état mental, agitation, agressivité et verbalisation d’idées délirantes de persécution ; que si Monsieur [Z] [D] est calme, de bon contact avec une présentation correcte, que son discours est cohérent, qu’il dit se sentir mieux, il confirme la présence d’hallucinations auditives avant son hospitalisation, l’humeur semble plutôt triste, la qualité du sommeil est en cours d’amélioration, l’adhésion aux soins est correcte mais il ne critique pas les motifs ayant conduit à son hospitalisation ;

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [Z] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [Z] [D].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [D] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [Z] [D] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Z] [D] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Z] [D] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 8] ce jour

Copie conforme adressée par mail à l’ATMP DU VAR, curateur le 05 Décembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 4] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.