MINUTE N° 26/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/02049 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHU

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Alexandra DEMETTRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [O]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mathilde LIOTARD

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 janvier 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mars 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/03/2026

à M^e Sylvain DAMAZ + 1 ccc aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 mars 2024, la société FINANCO devenue ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à M. [T] [K] et Mme [A] [O] un crédit en capital de 26 900 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5, 33 %, remboursable en 180 mensualités s’élevant à 222, 13 euros, hors assurance.

Le crédit souscrit est affecté à la commande d’une centrale photovoltaïque singé auprès de la société AC BAT le même jour soit le 4 mars 2024.

Les procès verbaux de réception des travaux et de fin de chantier mis en service sont signés le 29 mars 2024 par M. [K] outre une attestation de fin de travaux signée le même jour.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a adressé à M. [T] [K] et Mme [A] [O] une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2025.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 23 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait assigner M. [T] [K] et Mme [A] [O] afin d’obtenir, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

30 633, 63 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux conventionnel ?

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens.

Ces demandes sont formées à titre principal par l’acquisition régulière de la déchéance du terme sans précision de date et à titre subsidiaire de voir prononcer la résolution judiciaire.

L’affaire est évoquée à l’audience du 15 janvier 2026.

A l’audience ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée, maintient sa demande. Elle indique que l’offre préalable est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n’est pas acquise, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du M. [T] [K] et Mme [A] [O] au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux (contrat de crédit confirme aux dispositions du code de la consommation, FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité ont été mis dans le débat d’office, sans que le ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

M. [T] [K] et Mme [A] [O], régulièrement assignés à l’étude ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le M. [T] [K] et Mme [A] [O] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur l’office du juge

Aux termes de l’article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et de les soumettre à la contradiction.

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 mars 2024, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l’assignation, la demande de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du code de la consommation.

Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de mensualités impayées euros précisant le délai de régularisation a bien été adressée le 27 juillet 2025 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (pli avisé non réclamé).

De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusés de réception datées du 23 août 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par les emprunteurs.mais ne justifie pas avoir vérifié suffisamment leur solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il est produit pour justificatif le seul bulletin de salaire de janvier 2024 mentionnant pour chacun les revenus déclarés dans la fiche de dialogue tandis que l’avis d’imposition sur les revenus 2022 mentionnent un revenu annuel fiscal de référence à hauteur de 18 310 euros pour le couple et des salaires cumulés à hauteur de 20 344 euros soit 1 6 95 euros par mois, bien en deçà de leurs déclarations. Aucun justificatif de leurs charges n’est produit.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt et l’historique de compte que la créance de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

➢capital emprunté depuis l’origine : 26 900 €

➢moins les versements réalisés : 796, 11 €

soit un total restant dû de 26 103, 89 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au date décompte.

Le contrat prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.

En conséquence, il convient de condamner le M. [T] [K] et Mme [A] [O] au paiement de la somme de 26 103, 89 euros pour solde de crédit assortie du taux légal à compter de l’assignation à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire et sans appliquer la majoration de l’article 313-3 du code monétaire et financier afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

III- Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [K] et Mme [A] [O] sera condamné in solidum aux dépens de l’instance.

En l’espèce, l’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M. [T] [K] et Mme [A] [O] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire . En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant, par jugement réputé contradictoire en ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au titre du prêt souscrit par M. [T] [K] et Mme [A] [O] le 4 mars 2024, à compter de cette date ;

REJETTE la demande de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au titre de l’indemnité légale de 8% ;

CONDAMNE solidairement M. [T] [K] et Mme [A] [O] à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 26 103, 89 euros avec intérêts au taux légal sans application de la majoration légale à compter du 5 décembre 2025 ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de ses autres demandes et prétentions ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [A] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE