Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 26 février 2026, n° 26/00342

TJ Toulouse 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation sans droit ni titre est caractérisée et justifie l'expulsion pour faire respecter le droit de propriété.
Accepté
Préjudice de jouissance du bien
La cour a reconnu le préjudice de jouissance et a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
Accepté
Responsabilité des occupants pour occupation illégale
La cour a jugé que les occupants devaient indemniser la SA pour l'occupation illégale de son bien.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
La cour a accordé des frais irrépétibles à la SA pour les frais exposés non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 26 févr. 2026, n° 26/00342
Numéro(s) :	26/00342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	SA D' HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS

Texte intégral

N° RG 26/00342 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5XW

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 26/00342 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5XW

NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL CLF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1] et [Adresse 2] – [Localité 1]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [F] [E], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

Mme [Z] [M], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

Mme [B] [H], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

M. [Q] [H], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

M. [P] [H], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

M. [D] [H], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

Mme [G] [H], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

Mme [U] [T], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

Mme [R] [T], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

M. [V] [X], occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

M. [J] [X], demeurant occupant sans droit ni titre [Adresse 3] – [Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 24 février 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

************************************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 19 février 2026 , la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS a demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de l’autoriser à assigner d’heure à heure Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X], dans l’optique d’obtenir l’expulsion de ces derniers suite à l’occupation supposément illicite de plusieurs parcelles à usage de voirie lui appartenant, sises [Adresse 4] à [Localité 2] (Haute-Garonne).

Par ordonnance (RG 26/239 et minute n°26/126) rendue le même jour, la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS a été autorisée à assigner d’heure à heure Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] pour l’audience du 24 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS a assigné Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été examinée à l’audience du 24 février 2026.

La SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS demande au juge des référés, de :

ordonner l’expulsion, au besoin avec l’aide et assistance de la force publique, des parcelles principalement à usage de voirie cadastrées section AD [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] à [Cadastre 15] lui appartenant, sises [Adresse 4] à [Localité 2] (Haute-Garonne) de Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X], occupants sans droit ni titre dudit local, ainsi que celle de tous biens (véhicules, caravanes et fourgons) et occupants de leur chef, sans délai, et sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,ordonner l’enlèvement, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique, des biens mobiliers, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur ladite parcelle et de tous animaux et ordonner leur mise en fourrière éventuelle,condamner in solidum Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 3.000 euros à compter de la signification de l’ordonnance, jusqu’à la libération effective des lieux,condamner in solidum Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] à lui payer une provision de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour occupation illégale du terrain lui appartenant,condamner in solidum Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le procès-verbal de constat par commissaire de justice.Bien que valablement assignés tous à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 544 du code civil énonce que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Partant, la violation du droit de propriété, constitutionnellement protégé, suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS verse aux débats son titre de propriété sur les parcelles litigieuses occupées. Elle produit également aux débats un procès-verbal de constat constatant l’occupation illicite de la parcelle par Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X], ainsi que des membres de leur famille.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que l’occupation sans droit ni titre est caractérisée, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X].

En l’état des débats et des éléments versés, la mesure d’expulsion s’impose en référé pour faire respecter le droit de propriété. Celle-ci sera en conséquence ordonnée comme cela sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.

* Sur les délais de grâce

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

La parcelle dont il s’agit n’est pas un « lieu habité » au sens de ce texte. Par ailleurs, il est constant que les occupants ont investi le parking par voie de fait, en forçant l’emplacement et en effectuant des branchements sauvages. Par ailleurs, l’utilité d’une caravane est de permettre d’y habiter quel que soit l’endroit et la saison, dès lors que le stationnement respecte la réglementation spécifique.

En conséquence, il ne sera laissé qu’un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, à Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] pour libérer les lieux, y compris en période de trêve hivernale.

Le sort des objets meubles laissés sur les lieux après expulsion est régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des éventuels animaux sera prévu au dispositif de la présente ordonnance.

En l’absence d’obligation légale de délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux comportant un délai long, il convient de constater que la procédure d’expulsion est entièrement à la main de la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS à qui il n’incombe que de solliciter le concours de la force publique pour que soit garantie l’expulsion effective. Celle-ci peut donc être mise en œuvre très rapidement sans qu’elle ne puisse être entravée par les défendeurs. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de garantir la concrétisation de l’effectivité de l’expulsion au moyen d’une astreinte, ni de prononcer une indemnité d’occupation.

Compte tenu du préjudice de perte de jouissance de sa propriété du fait de l’occupation illicite, Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] seront condamnés in solidum à verser à la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS la somme de 2.000 euros.

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du procès-verbal de constat et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS que Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] occupent sans droit ni titre les parcelles principalement à usage de voirie cadastrées section AD [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] à [Cadastre 15], sises [Adresse 4] à [Localité 2] (Haute-Garonne), appartenant à la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] et celle de tous biens et occupants de leur chef dans les formes légales et dans un délai effectif de QUARANTE HUIT HEURES à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique, y compris en période de trêve hivernale ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISONS le cas échéant la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS, en présence d’animaux à solliciter les services de la S.P.A. ou de tout organisme habilité, aux fins de mise en fourrière immédiate desdits animaux aux frais des occupants ;

RAPPELONS que la présente ordonnance constitue un titre dont la force exécutoire reste indéfiniment valable dans les conditions prévues au code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] à payer à la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS la somme provisionnelle de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur son préjudice de jouissance ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] à payer à la SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de prétentions ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [E], Madame [Z] [M], Madame [B] [H], Monsieur [Q] [H], Monsieur [P] [H], Madame [D] [H], Madame [G] [H], Madame [U] [T], Madame [R] [T], Monsieur [V] [X] et Monsieur [J] [X] aux entiers dépens, incluant notamment les frais du procès-verbal de constat du 17 février 2026 et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 26 février 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,