COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00875 – N Portalis DB2H-W-B7K-36K4

Ordonnance du : 10 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 28.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 05.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [G] [Y] [N]

née le 22 Février 1983 à [Localité 4] (99)

Vu la requête en date du 05 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 05 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

En présence de Monsieur [J] [O], tiers demandeur,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [G] [Y] [N] assistée de Maître TOURNIER Paul, avocat de permanence,

Le conseil de Madame relève que le certificat de 24h a été rendu avec 3h de retard, mais ne justifie pas de grief en résultant ; Il sollicite également la mainlevée car selon lui l’état de Madame s’améliorerait, elle serait plus calme.

L’absence d’agitation relevée par le médecin dans le certificat médical avant audience (du 05/03/2023) témoigne d’une amélioration clinique mais non d’une guérison ; le médecin indique que Madame tient des propos délirants de persécution, que sa conscience des troubles est partielle, qu’elle ne peut consentir aux soins. Il justifie ainsi du maintien en hospitalisation complète.

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [Y] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Mars 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/00875 – N Portalis DB2H-W-B7K-36K4

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître [I] [U] le 10 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [G] [Y] [N] le 10 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 5] le 10 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Mars 2026

Le Greffier,