COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00656 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35DU

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 février 2026 à 16h41

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ([Localité 2]) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 27 janvier 2026 par PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [P] [T] ;

Vu l’ordonnance rendue le 31/01/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 Février 2026 reçue et enregistrée le 24 Février 2026 à 14h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[P] [T]

né le 18 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [H] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [T] a été entendu en ses explications ;

M^e Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la cour d’appel de Chambéryen date du 24 janvier 2024 a condamné [P] [T] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 27 janvier 2026 notifiée le 27 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 27 janvier 2026;

Attendu que par décision en date du 31/01/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 24 Février 2026 , reçue le 24 Février 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du [Localité 2], à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du [Localité 2] que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

La préfète du Rhône fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [P] [T] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, en dépit de ses diligences, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été rendues destinataires des pièces nécessaires à l’identification de [P] [T] par courrier recommandé daté du 2 février 2026, et qu’une relance a été effectuée par courrier électronique du 19 février 2026.

Il en résulte que la seconde prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement et il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 24 Février 2026 de PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [P] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [P] [T] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [P] [T] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [P] [T] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE