DOSSIER N° RG 25/04165 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3NMI

Jugement du 20/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

Consorts [S]

C/

EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

Le :

Expédition délivrée à :

M^e BOURBONNEUX (T.1020)

Puis le :

à TProx. Villeurbanne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [S],

demeurant 3 rue la Talve – 19200 USSEL

Madame [J] [S],

demeurant 3 rue la Talve – 19200 USSEL

Monsieur [C] [S],

demeurant 3 rue la Talve – 19200 USSEL

Madame [M] [S],

demeurant 3 rue la Talve – 19200 USSEL

représentés par M^e Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1020

d’une part,

DEFENDERESSE

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis Aéroport Paris Charles-de-Gaulle – Terminal 2D – Niveau 3 – B.P. 34079 – 93290 TREMBLAY EN FRANCE

non représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 16/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [S], Madame [J] [S], Monsieur [C] [S] et Madame [M] [S] ont réservé des places sur un vol EasyJet entre Venise et Lyon le 16 février 2023.

Suite à l’annulation du vol, ils ont saisi la compagnie pour obtenir une indemnisation.

En l’absence de réponse positive, ils ont saisi le conciliateur près le tribunal judiciaire de Tulle. Leur démarche est demeurée vaine.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, les consorts [S] ont fait assigner la société Easy Jet Airline Company Limited devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon pour solliciter la condamnation de la compagnie à leur payer 250 euros chacun outre intérêts au taux légal, les sommes de 111,26 euros et 64,80 euros en indemnisation des frais liés à l’annulation du vol, outre une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2025, en l’absence du défendeur, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon a été relevée d’office. Les consorts [S], représentés par leur avocat, n’ont pas fait d’observation.

La société Easy Jet Airline Company Limited citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Pour l’application du règlement CE261/2004, le tribunal compétent est celui de l’aéroport d’arrivée.

En l’espèce, l’aéroport de Lyon Saint Exupéry se situe sur le ressort du tribunal de proximité de Villeurbanne.

Dans ces conditions, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de proximité de Villeurbanne.

Sur les autres demandes

Le tribunal se déclarant incompétent, l’ensemble des demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare le Pôle de la Proximité du Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal de proximité de Villeurbanne ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à cette dernière juridiction par les soins du greffe à l’issue du délai d’appel conformément à l’article 82 du Code de procédure civile,

Réserve toutes les demandes des parties, ainsi que les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT