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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 13 mai 2026, n° 22/05706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 22/05706 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXL4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
13 Mai 2026
Affaire :
M. [Y] [F]
C/
Mme LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [W] [F], Mme [L] [P]
EXECUTOIRE + COPIE
Me Kevin CECILIA – 2162
Me Edwige MOUILLON – 994
Me Jean-baudoin kakela SHIBABA – 1145
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 13 Mai 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Novembre 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :
Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,
Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure
Et après qu’il en eut été délibéré par :
Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003210 du 16/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145
DEFENDERESSES
MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [W] [F],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021898 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994
Madame [L] [P],
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013531 du 22/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Kevin CECILIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2162
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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