Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 24 mars 2026, n° 26/00873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00873 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3RTA
ORDONNANCE DU 24 Mars 2026
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 18 Mars 2026, concernant :
Mme [Q] [C]
née le 24 Mai 1990 à [Localité 3] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 23 mars 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 23 mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [Q] [C], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage ·
- Héritier ·
- Bateau ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Prix ·
- Indivision successorale ·
- Créance ·
- Part
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Mainlevée ·
- Santé mentale ·
- Consentement ·
- Etablissement public ·
- Public
- Régie ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Débiteur ·
- Solde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eaux ·
- Compteur ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Référé ·
- Provision ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Régie ·
- Cause
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Manquement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Date ·
- Contrats
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coffre-fort ·
- Référé ·
- Acte de notoriété ·
- Identité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sous astreinte ·
- Notoriété ·
- Communication des pièces
- Finances ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Rétractation ·
- Crédit affecté ·
- Commande ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure accélérée ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Loyer ·
- Renonciation ·
- Chaudière ·
- Part ·
- Bénéfice
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Concession ·
- Protocole d'accord ·
- Loyer ·
- Partie ·
- Part
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Carolines ·
- Gabon ·
- Civil ·
- Substitut du procureur ·
- République ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.