Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 octobre 2025, n° 25/54300

TJ Paris 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un accord entre les parties
Le tribunal a constaté que le protocole contient des concessions réciproques et a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande d'homologation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI [Adresse 4] a demandé l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu avec la société Devialet, ainsi que la condamnation de cette dernière à payer une somme provisionnelle pour arriéré locatif. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'accord et la possibilité de lui conférer force exécutoire. Le tribunal a répondu favorablement en homologuant le protocole, lui conférant force exécutoire, et constatant l'extinction de l'instance en raison de cet accord. Les parties conservent chacune la charge des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 oct. 2025, n° 25/54300
Numéro(s) :	25/54300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique COHEN TRUMER
Cabinet(s) :	CABINET COHEN-TRUMER
Parties :	La S.C.I. [ Adresse 4 ] c/ La S.A.S. DEVIALET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/54300 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABNF

N° :

Assignation du :

19 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 octobre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS – #A0009

DEFENDERESSE

La S.A.S. DEVIALET

[Adresse 1]

[Localité 5]

et dans les lieux loués

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 décembre 2018, la SCI [Adresse 4] a donné à bail à la société Devialet des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 3] à Paris 8ème, pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2019, moyennant un loyer en principal de 1 400 000 € par an.

Le bail prévoyait une franchise de loyers de 100% pendant 18 premiers mois.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 19 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Devialet un commandement de payer la somme de 602 490,36 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 14 mars 2025.

Par acte délivré le 19 juin 2025, la SCI [Adresse 4] a fait assigner la société Devialet devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

— condamner la société Devialet à lui payer la somme provisionnelle de 1 018 028,42 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 mai 2025,

— condamner la société Devialet au paiement d’une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 15 septembre 2025, la SCI [Adresse 4], représentée par son conseil, a indiqué que les parties s’étaient rapprochées et a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé le 31 juillet 2025.

Bien que régulièrement assignée, la société Devialet n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Au visa de l’article 1543 du code de procédure civile, le juge des référés peut, à la demande des parties, conférer force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties.

Les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure conclu le 31 juillet 202 entre la SCI [Adresse 4], d’une part, et la société Devialet, d’autre part.

Il ressort du protocole transactionnel que, à titre de concessions, la société Devialet s’engage notamment à restituer les locaux de manière anticipée au plus tard le 28 février 2026, et que la société la SCI [Adresse 4] accepte des délais de paiement.

Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par la partie demanderesse étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Les parties conserveront chacune la charge des frais et honoraires exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par décision publique, réputée contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI [Adresse 4], d’une part, et la société Devialet, d’autre part, le 31 juillet 2025, dont un exemplaire original sera annexé à la présente décision ;

Lui conférons force exécutoire ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu’elle aura exposés.

Fait à [Localité 7] le 13 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE