COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/00020 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YUDN

Minute : 24/00733

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [I], [Y] [N]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 5]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e LISA SENE, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant, et M^e VINEY Adrien, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat postulant,

Et

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 7]

[Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Myriam REGHIOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2017

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige ;

Déclare recevable la demande en divorce de Madame [I] [N] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Déboute Madame [I] [N] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Madame [I] [Y] [N], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 14],

et Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2017 à [Localité 11] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 mai 2019 ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES