COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00816 – N Portalis DB2H-W-B7K-35UR

Ordonnance du : 03 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [S] en date du 01.10.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [S] en date du 05.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [S] en date du 21.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [S] [E]

né le 25 Décembre 1980 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 26 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE [S] reçue au greffe le 27 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [O] [K] [I] du 02.03.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [S] [E] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître COUPAS Laurence, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [E],

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [S] [E] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [S] [E] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Mars 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 26/00816 – N Portalis DB2H-W-B7K-35UR

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître COUPAS Laurence, avocat de permanence le 03 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [S] pour notification à Monsieur [S] [E] le 03 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [S] le 03 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Mars 2026

Le Greffier,