COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00829 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35YO

Ordonnance du : 04 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [S] en date du 13.11.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [S] en date du 13.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [S] en date du 27.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [S] [I]

né le 16 Août 1980 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 02 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [S] reçue au greffe le 02 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [S] [I] assisté de Maître BARTHELEMY Violette, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q], médecin de l’établissement, en date du 02/03/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 1] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Mars 2026

Le Juge

Romain BOESCH

N° RG 26/00829 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35YO

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [S] [I] le 04 Mars 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BARTHELEMY Violette, avocat de permanence le 04 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [S] le 04 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Mars 2026.

Le Greffier,