DOSSIER N° RG 25/04239 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N4H

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

à: M. [A] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [H],

demeurant 85 rue Laënnec – 69008 LYON

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 30 avril 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2009, la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [A] [H], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 85 rue Laennec 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 197,57 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [A] [H] un commandement de payer la somme de 807,67 euros.

Par acte de commissaire de justice du 01 septembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [A] [H] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [A] [H] ,condamner monsieur [A] [H] à lui payer :la somme de 894 euros selon état de créance arrêté au 01 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [A] [H] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 717,87 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03 mars 2026 et maintient ses autres demandes. Il déclare que le locataire est en impayé depuis 2023. Le loyer résiduel est de 32 euros. Il indique qu’un prélèvement de 32,48 euros a été effectué le 07 février 2026.

Il confirme le paiement de 50 euros par mois au Commissaire de justice.

Monsieur [A] [H] déclare que depuis le mois d’août il paye le loyer avec un supplément de 50 euros, ce versement se fait auprès du Commissaire de justice. Il souhaite se maintenir dans le logement, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros. Il indique être en recherche d’emploi, et vivre seul.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [A] [H], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 717,87 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 03 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 24 juillet 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

En considération des éléments évoqués à l’audience il convient de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [A] [H] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne monsieur [A] [H] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 717,87 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance du 03 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025,

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM à monsieur [A] [H] sur les locaux à usage d’habitation sis 85 rue Laennec 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise monsieur [A] [H] à s’acquitter de sa dette locative par 14 mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant la siginification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 15 ème mensualité correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si monsieur [A] [H] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si monsieur [A] [H] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 24 juillet 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de monsieur [A] [H] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne monsieur [A] [H] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Condamne monsieur [A] [H] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

Condamne monsieur [A] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 mai 2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président