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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 24/01357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGBB
89A
Minute n° 25/00566
DESISTEMENT
Du : 03 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [L] [H]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025
Demanderesse :
Madame [L] [H]
50 Avenue Marcel Dassault
Logement 1309
33300 BORDEAUX
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [W] [R], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/05/2024
Objet du recours : RECHUTE
At du 10/08/2023 – Rechute du 15/12/2023
Décision de rejet CMRA du 13/03/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié PS
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 20 mars 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la demanderesse ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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