COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01633 N Portalis DB2H W B7K 4FK7

Ordonnance du : 08 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 30.10.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [P],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 30.10.2024 adressé au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [D] [P] en exécution de l’ordonnance de la chambre de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 08.09.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.04.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [D] [P]

né le 04 Juillet 2006

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Y] du 08/05/2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [D] [P] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître BOUMEDIENE Nadia, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [Y], médecin de l’établissement, en date du 04.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Mai 2026

Le Juge

Vanessa LEPEU

N RG 26/01633 N Portalis DB2H W B7K 4FK7

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BOUMEDIENE Nadia le 08 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Monsieur [D] [P] le 08 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 08 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 08 mai 2026

Monsieur [D] [P] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 08 mai 2026 – N RG 26/01633 N Portalis DB2H W B7K 4FK7

Le ______________ Signature de Monsieur [D] [P]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.