Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 24 Mars 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)

C/

Monsieur, [D], [W], [Q]

Madame, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00158 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7C4

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL C3LEX – 205

la SELARL

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644 venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007,, [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M., [D], [W], [Q]

et

Mme, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q]

demeurant, [Adresse 2]

représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 08 Août 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur, [D], [W], [Q] et Madame, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q] un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer la somme de 230 639,57 euros arrêtée au 23 septembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 6,90 % l’an à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au complet paiement et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 8 octobre 2001 par Me, [W], [F], notaire associé à, [Localité 1].

Monsieur, [D], [W], [Q] et Madame, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Septembre 2024 au service de la publicité foncière de, [Localité 1], sous les références, [Localité 1] – 1er Bureau / 2024 S / N° 173, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 04 Novembre 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur, [D], [W], [Q] et Madame, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Décembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Novembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 24 février 2026, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué se désister de la procédure.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [D], [W], [Q] et Madame, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q], le créancier ayant justifié de leur règlement par ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur, [D], [W], [Q] et Madame, [J], [M], [H], [Y] épouse, [Q] ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs saisis ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,