TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG 25/00260 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKSS

Le 30 Mai 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Laura BOUREMEL, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

d’une part,

à

Madame [S] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001026 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 04 Avril 2025, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 30 Mai 2025

à M^e Laura BOUREMEL, avocat plaidant

M^e Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant

Expédition délivrée aux parties par LRAR le 30 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie,

DECLARE la loi française applicable,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [H] [C] et madame [S] [G] épouse [C], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 23 Octobre 2021 à la Mairie de [Localité 9] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] (TUNISIE)

— [S] [G]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10]

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX,

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée,

DONNE acte aux époux de la proposition qu’ils formulent en application des dispositions de l’article 252 du code civil dans le dispositif de la présente requête conjointe quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit au 14 juillet 2024,

DIT que madame [S] [G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L’ENFANT MINEUR,

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant sera exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant

(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice du père, s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

* Une journée par semaine, sans nuitée, le samedi ou le dimanche de 9h30 à 16h00, avec suspension pendant les vacances d’été,

DIT que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h00,

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure actuellement l’enfant,

DIT que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) l’enfant au sein de sa résidence habituelle,

DIT qu’à défaut par le bénéficiaire d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,

FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 180 euros par mois, et au besoin condamne monsieur [H] [C] à verser cette somme à madame [S] [G], chaque mois avant le 5 du mois,

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale

x

indice du mois d’octobre précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [11]

Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)

Internet : www.insee.fr,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant,

INDIQUE qu’un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [S] [G],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à l’ARIPA en vue de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2025 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES