TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 4]

SITE SALENGRO

N° RG 24/00048

Portalis DBZZ-W-B7I-EZNL

JUGEMENT 11 Août 2025

Minute:

S.A. ICF HABITAT NORD EST

C/

[I] [J]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025, sous la présidence de Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de ylvie BOURGOIS, Greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Août 2025,

ENTRE :

S.A. d'[Adresse 6],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS

ET :

Mme [I] [J],

demeurant [Adresse 2]

non comparante

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 octobre 2020, la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à Mme [I] [J] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 445,57 euros révisable annuellement et 60,47 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Mme [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] par un acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2025, renvoyée à celle du 16 juin 2025.

A cette audience, la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST – représentée par son conseil – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation , d’ordonner l’expulsion de Mme [I] [J] et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 6 574,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d’une somme de 380 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST est opposée à l’octroi d’office de délais de paiement en l’absence de reprise des règlements depuis le 15 mars 2024.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 28 octobre 2024, Mme [I] [J] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 29 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 29 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 30 octobre 2020 contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 juillet 2024, pour la somme en principal de 1 695,76 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 27 septembre 2024.

L’expulsion de Mme [I] [J] sera ordonnée, en conséquence.

Sur les demandes de condamnation au paiement

Les SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST produit un décompte démontrant que Mme [I] [J] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 574,00 euros à la date du 31 mai 2025.

Mme [I] [J], non comparante, ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l’absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

Mme [I] [J] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 6 574,00 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 695,76 euros à compter du commandement de payer (26 juillet 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus.

Mme [I] [J] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Compte tenu des éléments du dossier, notamment l’absence de reprise des paiements du loyer courant, et de l’absence de la défenderesse à l’audience, il n’y a pas lieu de lui octroyer d’office des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Mme [I] [J] et , partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST, Mme [I] [J] sera condamnée à lui verser une somme de EFIELDart700200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 octobre 2020 entre la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST et Mme [I] [J] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 27 septembre 2024 ;

CONSTATE n’être pas saisi d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE en conséquence à Mme [I] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [I] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [I] [J] à verser à la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST la somme de 6 574,00 euros au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation (décompte arrêté au 31 mai 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 1 695,76 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’office à Mme [I] [J] des délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [I] [J] à verser à la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [I] [J] à verser à la SA d’HLM ICF HABITAT NORD EST une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,