MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 JUIN 2026

Cécile WOESSNER, présidente

[X] [I], assesseur collège employeur

Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière principale

tenus en audience publique le 3 Mars 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 2 Juin 2026 par le même magistrat

URSSAF ILE DE FRANCE C/ Madame [W] [Y]

24/00076 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5OH

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante en la personne de M. [V] de l’URSSAF Rhône-Alpes, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [W] [Y]

née le 5 Décembre 1984 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF ILE DE FRANCE

[W] [Y]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF ILE DE FRANCE

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 24 janvier 2024, Madame [W] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France et signifiée le 15 janvier 2024 pour la somme de 903 € en cotisations afférentes aux périodes: 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant soit 903 € de cotisations et la condamnation de Madame [Y] au paiement des frais de signification de l’acte.

Elle fait valoir que :

— l’opposante a été affiliée à la CIPAV à compter du 12 mars 2016 au titre de l’exercice de son activité libérale ;

— une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 25 septembre 2023 par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé ; la mise en demeure tout comme la contrainte ont été envoyées à l’adresse déclarée par la cotisante ;

— il a été tenu compte des revenus déclarés à 0 € par Madame [Y] pour 2021 et son compte a été radié au 21 décembre 2021 ; toutefois même en l’absence de revenus, tout travailleur indépendant est tenu de verser des cotisations minimales forfaitaires au titre de la maladie, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle ;

— les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition à été jugée fondée.

A l’audience, Madame [W] [Y] indique ne pas contester les sommes réclamées mais s’opposer au paiement des frais de signification.

Elle explique qu’elle a sollicité sa radiation fin 2021 mais qu’elle n’a reçu aucun justificatif. Elle estime que son opposition était justifiée puisque nécessaire pour comprendre les sommes qui lui étaient réclamées.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Madame [Y] a été affiliée à l’URSSAF Ile-de-France du 12 mars 2016 au 21 décembre 2021 au titre de son activité libérale de consultante marketing.

L’URSSAF justifie avoir pris en compte sa demande de radiation au 21 décembre 2021.

Elle a également pris en compte les revenus 2021 déclarés à 0 € par Madame [Y] pour le calcul des cotisations minimales dues au titre de la maladie, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle, dont elle justifie le calcul.

Madame [Y] a bien été destinataire d’une mise en demeure distribuée le 28 septembre 2023 et dont elle a signé le recommandé.

Elle ne conteste pas le bien-fondé ni le montant de la somme réclamée.

Ainsi la créance telle qu’elle résulte des observations de l’Union et du calcul des cotisations dues au titre des périodes litigieuse, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 15 janvier 2024 pour la somme de 903 € en cotisations, afférentes aux quatre trimestres de l’année 2021.

Selon l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

La contrainte litigieuse étant validée, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [Y] les frais de signification de la contrainte dont il est justifié pour un montant de 42,40 €.

Madame [Y] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

[B] la contrainte émise le 10 janvier 2024 et signifiée le 15 janvier 2024 à Madame [W] [Y] pour la somme de 903 € en cotisations afférentes aux quatres trimestres de l’année 2021;

CONDAMNE Madame [W] [Y] au paiement des frais de signification à hauteur de 42,40 € ;

DIT que Madame [W] [Y] supportera les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte,

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 2 juin 2026 et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente