Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 16 janvier 2026, n° 25/02439

TJ Lyon 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais de justice engagés.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a confirmé que les défendeurs devaient supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 16 janv. 2026, n° 25/02439
Numéro(s) :	25/02439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Federico COMIGNANI
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02439 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23QY

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à :

M. [O] [I]

Mme [K] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [I],

demeurant 185 route de Vienne – 69008 LYON

comparant en personne

Madame [K] [G],

demeurant 185 route de Vienne – 69008 LYON

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24/11/2021 avec prise d’effet au 30/11/2021, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 185 route de Vienne, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 694,71 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 24/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] un commandement de payer la somme de 2701,75 euros.

***

Par acte d’huissier du 25/03/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G],condamner solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] à lui payer :la somme de 3305,31 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation l’article 700 et aux dépens.

Bien que cités étude, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] comparaissent en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Condamne solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE la somme de 350 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/10/2024.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président