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ORDONNANCE DU : 05 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00691 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6GY

AFFAIRE : [N] [L] C/ [W] [H], S.A. PACIFICA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [L]

né le 20 Octobre 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [H]

né le 01 Octobre 1989 à , demeurant [Adresse 1].

représenté par Maître Julien de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 05 Février 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mars 2024, le chien de Monsieur [N] [L], tenu en laisse, a été mortellement mordu par un autre chien.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] a fait assigner Monsieur [W] [H] et la SA Pacifica devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation solidaire de Monsieur [H] et de Pacifica à lui payer la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur son préjudice définitif, outre celle de 827 € au titre des frais vétérinaires, et celle de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, et de l’article 145 du même Code, Monsieur [N] [L] maintient ses demandes et expose que le chien qui a attaqué son animal était en liberté, sans laisse ; qu’il a du exposer des frais vétérinaires à hauteur de 827 €, que Pacifica a accepté de prendre en charge ; qu’il a lui-même été blessé à la main gauche lors de l’attaque ; qu’il s’est rendu aux urgences où lui a été remis un certificat médical mentionnant un arrachement osseux au niveau du pouce ; qu’une ITT de 7 jours lui a été allouée ; que l’assureur de Monsieur [W] [H], propriétaire du chien, la compagnie Pacifica, a refusé de prendre en charge le préjudice corporel de Monsieur [L], estimant qu’il n’est pas possible de déterminer qu’il s’agit d’une morsure du chien de Monsieur [H] ; qu’il a déposé plainte mais qu’il a reçu un avis de classement à victime, l’auteurs des faits s’étant mis en conformité avec la loi depuis les faits.

La SA Pacifica et Monsieur [W] [H] sollicitent de voir débouter Monsieur [N] [L] de sa demande tendant à voir diligenter une mesure d’expertise judiciaire à leur contradictoire ; de voir débouter Monsieur [N] [L] de ses demandes provisionnelles et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; de voir condamner Monsieur [L] à payer à Pacifica et à Monsieur [H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de le voir condamner aux dépens.

Ils exposent que Monsieur [W] [H] n’est pas propriétaire du chien, puisqu’il s’agit de sa femme ; que toute action au fond dirigée contre lui est vouée à l’échec ; que les circonstances précises du décès du chien de Monsieur [L] et des blessures occasionnées à ce dernier sont très clairement indéterminées ; que si Pacifica a reconnu la responsabilité du chien concernant les blessures et le décès du chien de Monsieur [L], elle a toujours contesté l’imputabilité des blessures de Monsieur [L] au chien assuré ; que la demande de condamnation solidaire à titre provisionnel se heurte à une contestation sérieuse, compte tenu de l’irrecevabilité manifeste et du caractère infondé de toute action dirigée tant contre Monsieur [H] que contre Pacifica ; que l’assureur a versé entre les mains de l’assureur de Monsieur [L] la somme de 827 € au titre du remboursement des frais vétérinaires.

La CPAM de la Loire indique par courrier du 5 décembre 2025 qu’elle entend intervenir à l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

En l’espèce, Madame [C] [H] est identifiée comme le propriétaire de l’animal ayant blessé Monsieur [L] sur le passeport pour animal de compagnie du chien. Ce document sanitaire de circulation n’a aucune valeur probante quant à la propriété de l’animal. Toutefois, dans son dépôt de plainte en date du 3 avril 2024, Madame [C] [H] a indiqué " mon chien a été abattu … Suite aux intempéries, le portail de ma propriété a été cassé. J’ai constaté que mon chien avait disparu et j’ai prévenu police secours des faits. Nous avons fait le tour de la ville et nous avons pris attache avec une commerçante qui nous a indiqué que mon chien avait mordu le chien de Madame [X]. … J’ai constaté qu’il y avait un autre chien à côté du mien au sol également. Il y avait deux hommes. Il y avait Monsieur [X]. J’ai appris que c’était lui qui avait tiré sur mon chien ". Madame [C] [H] se présente comme la propriétaire du chien ayant attaqué le chien de Monsieur [L].

Les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer avec certitude que Monsieur [W] [H] est le propriétaire du chien à l’origine des blessures. Il existe au contraire un faisceau d’indices laissant penser que Madame [C] [H] est la propriétaire de l’animal.

En l’absence de transmission des documents officiels d’identification du chien, Monsieur [W] [H] et son assureur doivent être mis hors de cause.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [N] [L] de sa demande d’expertise.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la somme de 827 € a été versée par la SA Pacifica à la MACIF, assureur de Monsieur [N] [L], en règlement des frais vétérinaire.

La SA Pacifica ayant procédé au remboursement de la somme demandée, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de Monsieur [N] [L].

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Monsieur [N] [L], qui succombe, est condamné aux dépens et à payer à Monsieur [W] [H] et à la SA Pacifica la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE hors de cause Monsieur [W] [H] et la SA Pacifica ;

DEBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande de désignation d’un expert ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de Monsieur [N] [L];

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à Monsieur [W] [H] et la SA Pacifica la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

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M^e Isabelle GRENIER-DUCHENE

la SELARL LEXFACE

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Le 05 Février 2026