AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 22 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00141 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34KS

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [O] et [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne, accompagnés de Madame [J] [Y] éducatrice libérale de l’association [1]

partie défenderesse

MDMPH RHONE

Hôtel du département – Pôle solidarité – Direction autonomie

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)

autre partie

enfant [F] [T]

née le 20 Mai 2009

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] et [I] [T]

[2]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable le recours présenté par Madame [T] [O] et Monsieur [T] [I] pour leur fille [F] ;

— RÉFORME la décision contestée ;

— ACCORDE à Madame [T] [O] et Monsieur [T] [I] pour leur fille [F] une aide humaine par aidant familial et par emploi direct au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/07/2025 et jusqu’au 31/05/2029 ;

* Pour ce qui concerne l’aide humaine par aidant familial :

— FIXE à 122 heures et 30 minutes par mois le montant de cette aide ;

* Pour ce qui concerne l’aide humaine par emploi direct :

— FIXE à 22 heures par mois le montant de cette aide ;

— DIT que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.

— CONDAMNE la [3] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO