Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

RW

N° RG 25/02798 – N° Portalis DB2H-W-B7J-27YG

Minute : 26 /

du : 23/02/2026

JUGEMENT

[F] [A]

[B] [E] épouse [A]

C/

[J] [V]

[C] [I]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 23 Février 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 03 Novembre 2025,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [A]

250 impasse du Colombier – 38540 ST JUST CHALEYSSIN

représenté par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

Madame [B] [E] épouse [A]

250 impasse du Colombier – 38540 SAINT-JUST-CHALEYSSIN

représentée par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [J] [V]

30 boulevard Costa de Beauregard – 74600 ANNECY

non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [I]

30 boulevard Costa de Beauregard – 74600 ANNECY

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 02798 [A] / [V] et [I]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 7 mai 2024, monsieur [F] [A] et madame [B] [E] épouse [A] ont donné à bail à madame [J] [V] et monsieur [C] [I] un logement meublé et un parking, situés 2 montée de ROBELLY, 69800 SAINT PRIEST, moyennant le versement mensuel d’un loyer de 780 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

A la suite d’impayés, monsieur et madame [A] ont fait signifier à madame [J] [V] et monsieur [C] [I] un commandement de payer la somme principale de 1738.15 euros. Par courrier remis en mains propres le 27 novembre 2024, madame [J] [V] et monsieur [C] [I] ont donné congé. L’état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement le 23 décembre 2024.

Par acte signifié le 1er juillet 2025, monsieur et madame [A] ont fait assigner madame [J] [V] et monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de condamnation solidaire de ceux-ci à leur payer les sommes de :

—  1938.13 euros au titre du solde après départ, dépôt de garantie déduit,

—  1500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer lu 1er août 2024.

A l’audience du 3 novembre 2025, monsieur et madame [A], représentés par leur avocat et reprenant les termes de leur assignation, maintiennent leurs demandes. A cet effet, ils se prévalent des articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que le logement a été délivré à l’état neuf.

Cités à personne, madame [J] [V] et monsieur [C] [I] ne comparaissent ni ne se font représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de s’acquitter des loyers et charges convenus au contrat de bail, et de répondre des dégradations commises dans les lieux loués.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, et en particulier du contrat de bail, du commandement de payer et de l’historique de compte, que madame [J] [V] et monsieur [C] [I] n’étaient pas à jour du paiement des loyers et charges à la date de la restitution des lieux.

Par ailleurs, l’état des lieux d’entrée contradictoirement réalisé met en évidence que le logement et ses équipements ont été délivrés à l’état neuf. L’état des lieux contradictoirement réalisé environ 7 mois plus tard, met en évidence que le logement a été restitué en bon état à l’exception de :

— quelques traces de tartre ou de calcaire,

— la porte de la salle de bain a été enfoncée lors du déménagement,

— nettoyage insuffisant ou absence de certains équipements,

— quelques traces plus ou moins importantes sur les murs,

— un matelas présente d’importantes traces jaunes,

— une clé n’a pas été restituée.

RG 25 / 02798 LAFOND / [V] et [I]

Les demandeurs produisent également les justificatifs des réparations réalisées correspondant à ces dégradations.

Pour ces motifs, madame [J] [V] et monsieur [C] [I] sont condamnés solidairement à payer à monsieur et madame [A] la somme de 1938.13 euros au titre du solde après départ.

Succombant à l’instance, Madame [J] [V] et monsieur [C] [I] sont condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et à payer à monsieur et madame [A] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement madame [J] [V] et monsieur [C] [I] à payer à monsieur [F] [A] et madame [B] [E] épouse [A] la somme de 1938.13 euros au titre du solde après départ,

CONDAMNE in solidum madame [J] [V] et monsieur [C] [I] à payer à monsieur [F] [A] et madame [B] [E] épouse [A] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum madame [J] [V] et monsieur [C] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé le vingt-trois février deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge