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Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, 1re ch., 5 févr. 2026, n° 25/01570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que l=exécution du plan de redressement de Monsieur, [T], [L] homologué par le jugement du 28 octobre 2021 est achevée .
RAPPELLE que, en vertu de l=article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées à l=initiative du débiteur ;
MET fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan de la SAS, [N], [R] ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que le greffier.
Le greffier, La présidente,
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