Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, 1re ch., 23 févr. 2026, n° 26/00243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
— ------
1ère Chambre
N° RG 26/00243 – N° Portalis DB2M-W-B7K-EAEX
N° de minute :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du : 23 Février 2026
DEMANDERESSE
Madame, [C], [U],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentée par Me Georges BUISSON, avocat postulant au barreau de MACON et Me Jean Philippe BELVILLE, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Société SEMCODA,
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat postulant au barreau de MACON et Me Stéphane BONNET, avocat plaidant au barreau de LYON
Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, assisté de Aurélie LAGRANGE, Greffier
Vu l’article 754 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en date du 06 Février 2026 déposée dans l’affaire ci-dessus mentionnée,
Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe de ce tribunal le 11 Février 2026 soit moins de 15 jours avant l’audience d’orientation ;
Que l’assignation est en conséquence caduque ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque l’assignation en date du 06 Février 2026 enrôlée sous le N° RG 26/00243 – N° Portalis DB2M-W-B7K-EAEX.
Le greffier Le président
Copie délivrée le
à Me, [Localité 4]
Me COMBIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Modification ·
- Renouvellement ·
- Exploitation ·
- Facteurs locaux ·
- Code de commerce ·
- Accession
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Inde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Procès-verbal de constat ·
- Protection ·
- Dispositif ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Procédure ·
- Code civil ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Civil
- Assureur ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Siège social ·
- Mobilier
- Notification ·
- Conseil d'etat ·
- Règlement intérieur ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Adresses ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Livraison ·
- Nullité du contrat ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Terme ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Forclusion
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Prix ·
- Vente ·
- Profession ·
- Restitution
- Société anonyme ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Intégrité ·
- Consentement ·
- Atteinte ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Administrateur judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Personnes ·
- Expédition ·
- Assignation
- Bateau ·
- International ·
- Condition suspensive ·
- Acheteur ·
- Compromis de vente ·
- Vendeur ·
- Négociateur ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Navire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.