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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 12 déc. 2024, n° 24/01812 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01812 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 12 Décembre 2024
Chambre des référés
RG 24/01812 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P65C
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LES JARDINS D’ELISA, sis [Adresse 5]
Pris en la personne de son administrateur judiciaire
BG & ASSOCIES, sis [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [U] [K] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
M. [H] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
À l’audience publique tenue le 12 Décembre 2024,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier ;
Vu l’assignation en date du 11 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO
présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs n’ont pas comparus ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. LES JARDINS D’ELISA, sis [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 12 Décembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Stéphane GIANQUINTO
à Partie défaillante (2)
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