N° RG 25/01643 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D74L Page /

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE la résolution du plan adopté par le tribunal judiciaire le 04 février 2021 à l’égard de Monsieur [O] [S], exerçant une activité de viticulture à Verzé,

ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [S],

DESIGNE Audrey LANDEMAINE, juge, en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne COURTILLAT, en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Z] [G] , SAS [Z] [G], [Adresse 1] ;

DÉSIGNE la SELARL [X] [B] [I], commissaire de justice, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

DIT que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai étant augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à dix mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue aux articles L.624-1 et R,624-2 du code de commerce,

FIXE à dix-huit mois à compter de ce jugement le délai prévu par l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture devra être examinée,

RAPPELLE que ce jugement qui est par ailleurs publié conformément à la loi, est exécutoire de plein droit,

RENVOIE l’affaire à l’audience de septembre 2027, les parties devant être reconvoquées par le greffe,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

la greffière, la présidente,