TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 22/381

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 06 Avril 2022 Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président Greffier : Madame LARREGNESTE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Mars 2022

GROSSE :

EXPEDITION :

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N° RG 22/00831 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZV7E

PARTIES :

DEMANDERESSE

La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR

Monsieur X Y né le […] demeurant […]

non comparant

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EXPOSE DU LITIGE

Attendu que suivant actes d’huissier en date du 28 février 2022, la MAIF a assigné M. X Y en référé expertise judiciaire; que la MAIF fait valoir que M. X Y a souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance concernant son véhicule AUDI Q5 (CG184HY) à effet au 6 décembre 2016 et qu’il a déclaré le 21 décembre 2016 des dégradations et vol d’accessoires et pièces de ce véhicule; que ce véhicule a été classé comme économiquement irréparable; que le défendeur a cependant entendu le conserver et le réparer; que l’expert amiable a constaté des incohérences et inexactitudes concernant la facturation de réparations et les éléments déclarés volés et remplacés (étant cependant d’origine) outre une manipulation du kilométrage; que la MAIF a donc opposé au défendeur la déchéance de sa garantie;

Attendu que M. X Y n’ayant pas comparu, la présente ordonnance sera réputée contradictoire;

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC;

Attendu que la MAIF supportera les dépens et les frais de consignation;

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du CPC,

ORDONNONS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE;

DESIGNONS : M. Z AA SAS G.E.C.A.T. […] Tél : 04.94.60.71.[…]. : 06.79.70.89.57 Mèl : alain.AB.org

en qualité d’expert , investi de la mission suivante :

après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles,

- examiner le véhicule AUDI Q5 (CG184HY) anciennement assuré par M. X Y auprès de la MAIF, décrire les désordres, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition;

- déterminer les dégradations réellement subies entre le 20 et le 21 décembre 2016 par ce

véhicule;

- dire si le véhicule a subi une manipulation du kilométrage réel, et dans l’affiramative de combien et quand;

- dire si les réparations postérieures au sinistre revendiquées par M. X Y ont été réellement exécutées ou non;

- indiquer toute incohérence et/ou déclaration mensongère, inexactitude au regard de l’état

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matériel du véhicule, des pièces produites sur les réparations et des déclarations écrites et orales de M. X Y;

- chiffrer le coût réel des réparations strictement imputables au sinistre;

- chiffrer la valeur du véhicule après sinistre et aujourdhui;

- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices éventuellement subis par la MAIF du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle il ont cessé;

- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages et/ou tout péril imminent;

- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

DISONS que la MAIF devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

Disons qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, Disons qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de 12 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’informons que les dossiers des parties leur sont restitués,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

Disons qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un prè-rapport , même

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succinct , décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;

Disons qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

Designons le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée;

Disons que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;

Laissons les dépens à la charge de la MAIF;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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