TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 21/50630 – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° Portalis rendue le 26 février 2021 352J-W-B7E-CTIB Y

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire COM N°: 12 de […], tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assignation du : Assisté de Marc-Henri BEAUVAL, Greffier, 17 Décembre 2020

EXPERTISE

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RYMS […]

représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

- #C2021

DÉFENDEUR

Monsieur X Y 104, avenue d’Italie 75013 PARIS

représenté par Maître Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J069

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2021 présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Sophie PILATI, Greffier,

1 copie expert +

2 copies exécutoires délivrées le :

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Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG20/50630 afin de voir désigner un expert judiciaire pour déterminer l’indemnité d’éviction par application des dispositions de l’article L.145-14 du code du commerce ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur.

Le défendeur émet toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Aux termes de l’article L145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

Le demandeur justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, le montant de l’indemnité d’éviction susceptible de lui revenir, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter du 15 août 2020 .

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés :

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Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

M^me Z AA […] Tél : 01.47.55.12.12 Fax : 09.70.32.72.82 Email : AB.pain@painexpertises.fr

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

• Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

• Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

• Se rendre sur les lieux, les décrire et dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par le locataire ;

• Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction résultant d’une perte de fonds de commerce conformément à l’article L.145-14 du code du commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, afférents à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial, des frais de licenciement dans le cas :

1°) d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, afférents à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial, des frais de licenciement,

2°) de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert comprenant notamment : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing, etc ;

• Fournir tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier le montant de l’indemnité due par le locataire à compter du 15 août 2020 pour l’occupation des lieux objets du bail, jusqu’à leur libération effective ;

• Déterminer la valeur de droit au bail ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

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Fixons à la somme de 2500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de […] avant le 15 avril 2021 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de […] (Contrôle des Expertises) avant le 1 août 2021 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons le demandeur aux dépens de l’instance.

Fait à […], le 26 février 2021

Le Greffier, Le Président,

Marc-Henri BEAUVAL Fabrice VERT

Service de la régie :

T ribunal de P aris, P arvis d u T ribunal de P aris, 7 5017 P aris

F 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.[…].44.32.53.46

J reg ie1.tj-pa ris@ justice.fr

Sont acceptées les m odalités de paiem ents suivantes :

% virement b ancaire aux coordonnées suivantes : IB A N : F […] 487

B IC : T R P U F R P 1 en indiquant impérativement le libellé suivant :

C 7 "Prénom et N om de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + N um éro de R G initial

% chè que é tab li à l’ordre du régisseur du TG I de […] (en ca s de p aiem ent par le b iais d e l’avo ca t uniquem ent chèque C A R PA ou chèque tiré sur compte professionnel)

% à d éfaut, esp èc es jusq u’à 1 .000,00€ maximum

L e r èg le m e nt d oit im p ér ativ em e nt ê tr e ac com p a gné d 'une c op ie d e la p ré se nte d éc ision. E n c as d e v ir e m e n t banc aire, cette décision doit être env oy ée au p réalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : M AC e M AD A lice P A IN

C onsignation : 2500 € par S.C .I. F O N C IE R E R Y M S

le 15 A vril 2021

R apport à déposer le : 01 A oût 2021

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de […], […] du Tribunal de […], 75017 […].

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