TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

No RG 22/55687 – N°

Portalis

352J-W-B7G-CXCM

U

FMN° : 1

Assignation du : 13,15 Juillet 2022

Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE

ACCELEREE AU FOND le 08 septembre 2022

par le tribunal judiciaire de PARIS, composé de :

Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président

Fabrice VERT, 1er Vice-président Anne-Charlotte MEIGNAN, vice-président

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur X Y, es qualité de président de I’ARCOM

[…]

représenté par M^e Nicolas JOUANIN, avocat au barreau de PARIS #R0191

DEFENDERESSES

S.A. Z

111, Quai du Président Roosevelt

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS

- #L0064

S.A. Z AA

1 Avenue Nelson Mandela

94110 ARCUEIL / FRANCE

représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS

- #L0064

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S.A.S. FREE

8 rue de la Ville l’Évêque 75008 PARIS

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM

37/39 rue Boissière

75116 PARIS

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0873

S.A.S. FREE MOBILE

16 rue de la Ville l’Évêque 75008 PARIS

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2186

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES 23 rue Pierre Valette

92240 MALAKOFF

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR

16 RUE DU GENERAL ALAIN DE BOISSIEU

75015 PARIS

représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS #R0139

S.A.S.U. SFR FIBRE

10 Rue Albert Einstein

77420 CHAMPS SUR MARNE

représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS #R0139

REUNIONNAISE DU S.C.S. SOCIETE

RADIOTELEPHONE – SRR

21 rue Pierre Aubert

97490 SAINT-DENIS

représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS #R0139

-

S.A.S. OUTREMER TELECOM – OMT

Zone de Gros de la Jambette

97200 FORT DE FRANCE

représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de

PARIS #R0139

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En présence de :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Paris, représenté par Monsieur AB de Survilliers, premier Vice-Procureur

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Société MG FREESITES LTD

[…] 1, 195-197, Old Nicosia, Limassol Road, Dali Industrial Zone 2540, Nicosie

CHYPRE

représentée par M^e Elsa RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS #P490

Société WEBGROUP CZECH REPUBLIC A.S.

[…] 1366/25

110 00 Prague

REPUBLIQUE TCHEQUE

représentée par Maître Kami HAERI du PARTNERSHIPS

QUINN AC AD & SULLIVAN AE, avocats au barreau de PARIS – #P0438

Société NKL ASSOCIATES S.R.O

[…] 1366/25

110 00 Prague

REPUBLIQUE TCHEQUE

représentée par Maître Kami HAERI du PARTNERSHIPS QUINN AC AD & SULLIVAN AE, avocats au barreau de PARIS #P0438

-

Société FEDRAX LDA EDIFICIO

[…], n°4, 1° Andar, Sao Martinho 9000-683 Funchal

PORTUGAL

représentée par M^e Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS

- #J0025

DÉBATS

A l’audience du 06 Septembre 2022, tenue publiquement, présidée par Malté GRISON-PASCAL, 1er Vice-président, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 22/55687;

Vu les observations orales des parties à l’audience du 6 septembre

2022;

Vu les articles 127-1 et suivants du code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, «< à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. >>

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L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire.

Il est rappelé que la médiation est une chance supplémentaire offerte aux parties de nouer ou renouer un dialogue avec l’aide d’un tiers, indépendant, neutre et compétent, qui peut les aider à rechercher une solution pour résoudre le conflit qui les oppose, dans le cadre d’un processus de communication éthique soumis au principe de confidentialité.

Le médiateur peut également entendre, avec l’accord des parties, des tiers (par exemple, au cas présent, la CNIL) ou tout sachant technique dans le cadre du processus de médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez- vous d’information sur la médiation, dès réception des présentes, le médiateur, qui pourra le cas échéant s’adjoindre un co-médiateur avec l’accord des parties :

M. AF DEFFAINS

Professeur à l’Université Paris Panthéon Assas

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez- vous, sans que le tribunal ne soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

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Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Fait à Paris le 08 septembre 2022

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Maïté GRISON-PASCAIL

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