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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 18 nov. 2024, n° 23/05238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04664 du 18 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/05238 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JNE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z]
née le 10 Mai 1963 à [Localité 6] (BAS RHIN)
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête réceptionnée au greffe le 13 décembre 2023, [C] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [8] (saisie le 16 octobre 2024) afin de solliciter la reconnaissance de son droit à une pension de retraite anticipée pour carrière longue.
Par couriel du 12 novembre 2024, [C] [Z] indique “avoir obtenu le 16 octobre 2024 son attestation de situation de départ anticipé pour carrière longue” et déclare se désister de son recours.
[C] [Z] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [C] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [C] [Z] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [C] [Z].
Le 18 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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