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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 7 avr. 2026, n° 26/00349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS c/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00349 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4D
DEMANDERESSE :
S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 392 417 689, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. GAMBIN IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 509 702 221, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparant, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00349 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4D et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE
Copie dossier
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