Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 22 février 2024, n° 22/05376

TJ Marseille 22 février 2024

Arguments

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Autre
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SCI SENAC de fournir des éléments de preuve concernant la dette et le commandement de payer, sans statuer sur la demande d'expulsion pour le moment.
Autre
Occupation sans droit ni titre
La cour a décidé de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celle d'indemnités, en attendant la fourniture des éléments de preuve requis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille, la SCI SENAC demande l'expulsion de Madame [R] [P] pour occupation sans droit ni titre d'un logement, ainsi que des indemnités. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de fournir un décompte de la dette pour justifier le solde antérieur de 2499 euros. Le tribunal ordonne la réouverture des débats pour permettre à la SCI SENAC de présenter ce décompte, tout en sursis à statuer sur les demandes jusqu'à l'audience prévue le 3 octobre 2024. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 22 févr. 2024, n° 22/05376
Numéro(s) :	22/05376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs REGADEConstance DAMAMME
Parties :	S.C.I. SENAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024

Président : M. MENICHINI, MTT

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Février 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 18 avril 2024

à M^e REGADE

à M^e DAMAMME

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 22/05376 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2XTU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SENAC

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anaïs REGADE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [P]

née le 01 Janvier 1977 à [Localité 4] (COMORES)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Constance DAMAMME, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit d’huissier en date du 29 juillet 2022, la SCI SENAC a fait citer en référé Madame [R] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE pour une demande d’expulsion et d’indemnités en raison d’une occupation sans droit ni titre d’un logement sis [Adresse 3].

L’affaire a fait d’une réouverture des débats et de deux renvois pour être finalement retenue à l’audience du 22 février 2024.

Les parties étaient représentées à l’audience par leurs avocats respectifs.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ou lorsqu’il y a lieu de faire rectifier des erreurs constatées.

La réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à la SCI SENAC de fournir le décompte de la dette joint au commandement de payer en date du 11 août 2021 ainsi que le décompte actualisé avec détail des sommes dues y compris avant le 1er janvier 2021 afin d’expliquer le solde antérieur de 2499 euros.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 03 octobre 2024, salle d’audience n°1 à 9h pour permettre à la SCI SENAC de fournir le décompte de la dette joint au commandement de payer en date du 11 août 2021 ainsi que le décompte actualisé avec le détail des sommes dues y compris avant le 1er janvier 2021 afin d’expliquer le solde antérieur de 2499 euros.

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOYONS à statuer sur les demandes ;

RÉSERVONS les dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE.

La Greffière Le Président