Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XZ5

Jugement du 06 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XZ5

N° de MINUTE : 25/02897

DEMANDEUR

[10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

DEFENDEUR

Madame [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 18 Novembre 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

Lors du délibéré :

A défaut de conciliation à l’audience du 18 Novembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Mylène BARRERE

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre du 22 décembre 2023, la [6] ([9]) de Seine-[Localité 12] a adressé à Mme [J] [F] une notification de payer la somme de 3 084,54 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières du 15 mars 2023 au 13 mai 2023 versées à tort à deux reprises au lieu d’une seule fois.

Par lettre recommandée du 23 juillet 2024, distribuée le 10 août 2024, la [9] a mis en demeure Mme [F] de lui régler la somme de 3 084,54 euros pour le même motif.

Par courrier du 26 août 2024, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable ([11]).

En l’absence de règlement, la directrice générale de la [9] a émis une contrainte le 22 janvier 2025 pour la même cause et le même montant.

Par lettre reçue le 10 février 2025 au greffe, Mme [F] a fait opposition à la contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 novembre 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, la [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

Valider la contrainte du 22 janvier 2025 de 3 084,54 euros,Condamner Mme [J] [F] au remboursement de cette somme,Débouter Mme [J] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.Elle expose qu’au sein de son recours, Mme [F] sollicite une remise gracieuse de dette de sorte qu’elle reconnaît le bienfondé de l’indu. Elle ajoute que le juge n’a pas compétence pour accorder une telle remise dès lors qu’il n’est pas saisi d’un recours contre une décision administrative ayant rejeté tout ou partie d’une demande de remise gracieuse de dette.

Mme [F], régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

En l’espèce, Mme [F], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 août 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Par conséquent, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien-fondé et la demande de validation de la contrainte

Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »

Selon les dispositions de l’article R. 133-3 du même code, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé de la somme dont le recouvrement est poursuivi.

Mme [F], opposante, n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition. La demande de remise de dette n’est pas non plus soutenue.

L’opposition à contrainte, non soutenue, doit être rejetée et la contrainte sera validée.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront mis à la charge de Mme [F] en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire en application du dernier alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide la contrainte émise par le directeur de la [7] le 22 janvier 2025 à l’encontre de Mme [J] [F] portant sur la créance de n°2319593962 18 d’un monant de 3 084,54 euros ;

Condamne Mme [J] [F] à payer à la [8] la somme de 3 084,54 euros ;

Condamne Mme [J] [F] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Janaëlle COMMIN Cédric BRIEND