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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 20 nov. 2024, n° 24/02809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04814 du 20 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02809 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5COB
AFFAIRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [B] (représentant légal)
Madame [G] [B] (représentante légale)
[T] [B] né le 04 Février 2020
4 allée des magnolias
13011 MARSEILLE
représentés par Maître DE BLEGIERS Renaud,
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
4, QUAI D’ARENC – CS 80096
13304 MARSEILLE CEDEX 02
comparante et représentée par Madame [O] [L]
Appelé en la cause :
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
28, BD CHARLES NEDELEC
13231 MARSEILLE CEDEX 1
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : MOLINO Patrick
LABI Guy
L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 12 juin 2024, Monsieur et Madame [B] ont saisi le Tribunal pour contester la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, en date du 16 octobre 2023, concernant leur enfant [T] [B].
Maître DE BLEGIERS Renaud, conseil de Monsieur et Madame [B], informe le Tribunal par courrier en date du 12 novembre 2024, que ces derniers déclarent se désister de cette instance.
Monsieur et Madame [B] sont non comparant et représentés par Maître DE BLEGIERS Renaud, lui-même non comparant.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, représentée par Madame [O] [L] est comparante.
M O T I F S
Le désistement écrit des demandeurs à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Monsieur et Madame [B] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Monsieur et Madame [B] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur et Madame [B].
Le 20 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
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