— N° RG 25/00297 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IQ

Date : 21 Mai 2025

Affaire : N° RG 25/00297 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IQ

N° de minute : 25/00258

Formule Exécutoire délivrée

le : 23-05-2025

à : M^e Nora DOSQUET + dossier

Copie Conforme délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. ALBERT

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. LE BEAU CARROSSE

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Avril 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 1er avril 2021, la S.C.I ALBERT (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.S LE BEAU CARROSSE (le preneur) des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant un loyer trimestriel de 5555,19 euros , hors charges et hors taxes.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, pour une somme de 16 287,48 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2025.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte d’huissier du 21 mars 2025, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :

— Recevoir la SCI ALBERT en ses demandes, les déclarer bien fondées et, y faisant droit,

— N° RG 25/00297 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4IQ

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 février 2025 su bail commercial portant sur les locaux commerciaux, lot n° 24, d’une surface totale de 277,76 m² dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] sur la commune de Lagny-sur-Marne (77400) tels que donnés à bail par la SCI ALBERT à la SAS LE BEAU CARROSSE en date du 1er avril 2021 pour les motifs sus-exposés ;

Et en conséquence,

— Constater la résiliation du bail commercial consenti par la SCI ALBERT à la SAS LE BEAU CARROSSE en date du 1er avril 2021 portant sur le lot n° 24 à compter du 16 février 2025 ;

— Ordonner l’expulsion sans délai des locaux (lot n° 24) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 10] et comprenant :

* au rez-de-chaussée : entrepôt (211,3 m²), dégagement (6,53 m²), salle de repos avec coin cuisine (21,14 m²) et une salle d’eau + wc (5,1 m²),

* au 1 er étage : bureau (33,69 m²),

cadastré section AC N° [Cadastre 1] ;

— Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués (lot n° 24) dans tel garde-meubles que désignera Madame ou Monsieur le Président du Tribunal ou tout autre lieu aux frais du locataire, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues ;

— Condamner la SAS LE BEAU CARROSSE à payer à la SCI ALBERT la somme provisionnelle de 16.424,05 € au titre des loyers et charges impayés visés au commandement de payer délivré le 15 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance dudit commandement ;

— Condamner la SAS LE BEAU CARROSSE à payer à la SCI ALBERT une indemnité d’occupation mensuelle et d’avance à titre de provision équivalente au montant du loyer trimestriel, charges incluses, soit la somme de 2 737,83 €, à compter du 1er avril 2025, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion pour les motifs sus-exposés ;

— Condamner la SAS LE BEAU CARROSSE à payer à la SCI ALBERT la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner solidairement la SAS LE BEAU CARROSSE et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 janvier 2025 ainsi que les frais et actes passés et nécessaires à l’exécution de l’ordonnance à intervenir ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience du 16 avril 2025, la S.C.I ALBERT a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à hauteur de 25 475,08 euros comprenant les loyers pour le trimestre du 1er avril 2025 au 1er juin 2025.

La S.A.S LE BEAU CARROSSE n’était pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

— Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, La S.C.I ALBERT n’a fait qu’exercer ses droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement porte sur une créance d’un montant de 16 287,48 euros, arrêtée au 1er janvier 2025, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la S.A.S LE BEAU CARROSSE et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision

L’indemnité d’occupation due par la S.A.S LE BEAU CARROSSE depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.C.I ALBERT, l’obligation de la S.A.S LE BEAU CARROSSE au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1er janvier 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 25.338,51 euros dus au 1er avril 2025, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.S LE BEAU CARROSSE, avec intérêts au taux légal à hauteur de 16 287,48 euros à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter de l’assignation pour le surplus.

— Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.S LE BEAU CARROSSE, qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 janvier 2025.

En considération de l’équité, la S.A.S LE BEAU CARROSSE sera condamnée à payer à la S.C.I ALBERT la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 février 2025,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S LE BEAU CARROSSE et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 9] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S LE BEAU CARROSSE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

Condamnons par provision la S.A.S LE BEAU CARROSSE à payer à la S.C.I ALBERT la somme de 25.338,51 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 sur la somme de 16 287,48 euros et à compter du 21 mars 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Condamnons la S.A.S LE BEAU CARROSSE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 janvier 2025,

Condamnons la S.A.S LE BEAU CARROSSE à payer à la S.C.I ALBERT la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les autres demandes des parties,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président