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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 13 nov. 2024, n° 24/03384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ S.A.S.U. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04629 du 13 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/03384 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JPO
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par madame [X] [R], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
S.A.S.U. [4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par monsieur [D] [T] en vertu d’un pouvoir
DÉBATS : À l’audience publique du 13 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
AMIELH Stéphane
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après [11]) a délivré une contrainte le 10 juillet 2024 numéro 71356092 à la S.A.S.U. [4] d’un montant total de 681,72 € représentant des retards de cotisations et pénalités pour le mois de mars 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 15 juillet 2024.
Par courrier expédié le 29 juillet 2024, la S.A.S.U. [4] a saisi le Tribunal aux fins de faire opposition à ladite contrainte au motif que les cotisations réclamées ont déjà été réglées.
A l’audience de ce jour à laquelle l’affaire a été appelée, L'[11] a déclaré se désister de l’instance, indiquant qu’il n’y a plus de contestation.
La S.A.S.U. [4] représentée à l’audience a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement de L’URSSAF [8] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de L’URSSAF [8] ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la S.A.S.U. [4] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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